Publié le 2025/09/02 par PSGC

Les recommandations de vote du PSGC pour les votations du 28 septembre

OUI à l’initiative sur les loyers

Cette initiative veut lutter contre les loyers abusifs. Elle exige plus de transparence en matière de loyers antérieurs.

En effet, les loyers abordables sont de plus en plus rares. En raison du non-respect du droit du bail en vigueur, les loyers sont trop élevés de 32%, 360 CHF en moyenne par ménage locataire. Cette initiative est modérée, elle ne modifie pas le droit du bail mais prévoit un instrument pour éviter que les propriétaires ne le respectent pas en augmentant illégalement les loyers. Lors d’un changement de locataire, les propriétaires devront montrer le loyer précédent, permettant aux locataires de contester une augmentation qui serait abusive.

Cette pratique se fait déjà dans neuf cantons et montre ses preuves. Une solution simple à un problème réel aux conséquences financières importantes pour les revenus modestes et moyens. Le PS a soutenu cette initiative et le PSGC recommande de voter OUI.

OUI à la loi sur l’e-ID

La loi fédérale sur l’identité numérique (e-ID) renforce la responsabilité publique plutôt que le contrôle privé. La nouvelle e-ID sera gérée par la Confédération ce qui en garantit la gestion et la sécurité, comme c’est le cas pour le passeport ou la carte d’identité.

L’e-ID restera facultative gratuite et inclusive. La protection des données et de l’identité est une priorité et la gestion publique assure les intérêts de la population.

Le PS avait participé au succès du référendum gagné aux urnes en 2021 ouvrant la voie à une e-ID délivrée par l’Etat plutôt que des privés. Le PSGC soutient la présente loi sur l’e-ID.

NON aux modifications de l’impôt immobilier

La réforme proposée favorise les riches propriétaires par rapport aux locataires. Avec les conditions actuelles, le Conseil fédéral estime que la réforme coûtera 1,8 milliards de pertes fiscales.

Ce sont surtout les propriétaires aisés qui profiteront de ces réformes, y compris ceux qui ont des résidences secondaires, privant la Confédération et les cantons de moyens pour les tâches importantes. Or les défis et besoins sont grands, notamment les crèches, le système de santé, l’école publique ont besoin de ces moyens. Si le taux hypothécaire descend, ces pertes pourront être encore plus élevées.

De plus, les modifications prévoient une suppression de nombreuses déductions, notamment pour les frais d’entretien, les mesures d’économie d’énergie et de protection d’environnement sans alternatives de financement. Cela pourra conduire à limiter ces mesures écologiques et les entretiens avec pour conséquence un vieillissement du parc immobilier qui impactera inévitablement aussi les artisans mandatés pour les travaux d’assainissement.

Les grands perdants de la réforme sont les locataires. Ceux-ci seront pénalisés fiscalement par rapport aux propriétaires. En résumé: les riches profiteraient, la classe moyenne paie. Le PSGC dit non à ce changement de système de l’impôt immobilier.

Les prises de positions au format PDF peuvent être téléchargées ici.

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